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Abolition du critère d'exclusion fondé sur l'origine des dividendes perçus par la SPF

09/07/2012

Par une loi votée le 2 février 2012, le législateur luxembourgeois a aboli le critère d'exclusion fondé sur l'origine des dividendes perçus par la SPF.

 

 

Initialement aux termes de la loi du 11 mai 2007, la SPF perdait le bénéfice de ce régime fiscal favorable dès lors que plus de 5% des dividendes perçus au cours d'un exercice provenaient de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées, qui n'étaient pas soumises à un impôt comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.

Donc au moins 95% des dividendes versés par des sociétés étrangères non cotées devaient provenir de filiales soumises à un impôt comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.

En cas d'exclusion du bénéfice dudit régime fiscal, l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice en cours était alors imposable à l'impôt au taux de droit commun (soit 28,80% en 2011). Cette sanction fiscale n'entraînait aucunement la perte du statut de SPF, l'exemption pouvait à nouveau s'appliquer lors des exercices ultérieurs pour autant que le seuil maximum de 5% de dividendes était à nouveau respecté.

La Commission européenne avait attiré l'attention sur une éventuelle incompatibilité de certaines dispositions de la loi du 11 mai 2007 avec le droit de l'Union dans une lettre datée du 9 février 2010 adressée aux autorités luxembourgeoises.

Afin de rendre la loi du 11 mai 2007 conforme aux principes contenus dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'Accord sur l'Espace économique européen, le législateur luxembourgeois a aboli ce critère d'exclusion.

Ainsi, une SPF peut, à compter du 1er janvier 2012, percevoir sans limitation des dividendes en provenance de toute société étrangère.

Par cette simplification de son régime, l'attrait de la SPF est en conséquence considérablement accru.