par remilopes | Juil 9, 2012 | Uncategorized
Par une loi votée le 2 février 2012, le législateur luxembourgeois a aboli le critère d’exclusion fondé sur l’origine des dividendes perçus par la SPF. Initialement aux termes de la loi du 11 mai 2007, la SPF perdait le bénéfice de ce régime fiscal...
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